Gérer vos actifs financiers

Le plus souvent, le « PER Individuel » est alimenté par des versements volontaires qui entraîne un avantage fiscal à l’entrée. (cf question : « Quel avantage fiscal à l’entrée lors des versements volontaires ? » )

Le PER peut également recevoir les sommes issues du transfert de produits existants tels que les Perp, Madelin ou « Article 83 » ou de PER nouvellement créés (PER « Individuel » ou « Entreprise »). En cas de changement d’entreprise, il sera possible de conserver ou de transférer un « PER Entreprise » vers un « PER Individuel » (ou vers un PER d’une nouvelle entreprise). Les frais de transfert d’un PER vers un autre sont encadrés et seront au maximum de 1 % de l’encours avant 5 ans de détention et gratuit au-delà. Par le jeu des transferts d’un PER Entreprise vers un PER Individuel, différents « compartiments » peuvent ainsi composer ce dernier : versements volontaires, sommes issues de l’épargne salariale ou versements obligatoires.

A noter : la loi de finances pour 2024 a mis fin à l’ouverture d’un PER aux mineurs. Depuis le 1er janvier 2024, le titulaire doit être âgé de 18 ans à la date d’ouverture du PER. Les PER ouverts aux mineurs avant cette date ne peuvent donc plus être alimentés par de nouveaux versements jusqu’aux 18 ans de leur titulaire. Toutefois, ce dernier peut demander la liquidation anticipée de ses droits en capital avant le terme normal lorsque, à la date de la demande, il est âgé de moins de 18 ans (sommes soumises à la fiscalité de droits commun).

Les versements volontaires effectués sur le « PER Individuel » sont déductibles dans la limite d’un plafond, soit du revenu global (si utilisation du plafond « à titre privé ») soit, pour les travailleurs indépendants, du revenu catégoriel (si utilisation du plafond « à titre professionnel »).

Sur option au moment du versement, l’épargnant peut aussi choisir de renoncer à cette déduction du revenu global. Dans ce cas, à la sortie, seuls les produits donneront lieu à imposition et prélèvements sociaux. Attention, les autres compartiments tels que l’épargne salariale ou les versements obligatoires (liés aux transferts des « PER Entreprise ») ne bénéficient pas de cet avantage fiscal.

• Plafond « à titre privé » (plafond des particuliers)
  Les versements sont déductibles du revenu global à hauteur du montant le plus élevé entre :
  • o 10 % des revenus d'activité professionnelle nets de frais, dans la limite maximale de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)* de l'année précédente (N-1) soit 37 094 € de déduction maximum pour les versements réalisés en 2025.
  • o 10 % du PASS* de l'année précédente (N-1), soit 4 637 € de déduction minimum pour les versements réalisés en 2025.

Le plafond de déduction est diminué de l’abondement de l’employeur versé sur un PERCO/PERECO, et des cotisations versées à un régime obligatoire de retraite supplémentaire d’entreprise y compris la part patronale.

A ce montant, s’ajoute le solde du plafond d’épargne retraite non utilisé des trois années précédentes. De plus, le disponible fiscal est mutualisable au sein du couple (conjoint ou partenaire pacsé soumis à imposition commune) si l’un des membres a utilisé en totalité son plafond disponible personnel.

Ce plafond est calculé automatiquement chaque année par l’administration fiscale et pour chaque membre du foyer fiscal (voir la rubrique « Plafond épargne retraite » du dernier avis d’imposition ; à défaut il conviendra d’interroger l’administration fiscale). Attention, des retraitements sont parfois nécessaires.

Exemple : l’économie d’impôt à l’entrée dépend de la tranche marginale d’imposition. Ainsi, un versement de 5 000 € permet à un épargnant imposé à une tranche à 30 % de bénéficier d’une économie d’impôt de 1 500 €. En contrepartie, à la sortie, l’épargne accumulée sera fiscalisée au taux marginal.

• Plafond « à titre professionnel » (plafond des TNS)
  Les travailleurs indépendants (TNS) peuvent déduire de leur revenu professionnel les versements dans la limite du plus avantageux de ces deux montants :
  • 10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS de l’année N + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS de l’année N, soit une déduction maximale de 87 135 € pour les versements réalisés en 2025.
  • ou 10 % du PASS de l’année N, soit une déduction minimum de 4 710 € pour les versements réalisés en 2025.

Le plafond de déduction est diminué de l’abondement de l’employeur versé sur un PERCO/PERECO, et des cotisations versées à un régime obligatoire de retraite supplémentaire d’entreprise y compris la part patronale.

A noter : le TNS peut faire le choix de déduire son versement de son revenu global plutôt que de son revenu catégoriel (ce sera le plafond « à titre privé » qui s’appliquera alors).

* PASS 2024 = 46 368 € ; PASS 2025 = 47 100 €

La gestion de principe est une gestion dite pilotée. Il s’agit d’adapter progressivement la répartition des placements en fonction du temps restant à courir d’ici à la date de départ à la retraite. Ainsi, au début de la phase d’épargne, si la retraite est lointaine, elle sera orientée vers des actifs à meilleure espérance de rendement. A l’approche de la retraite, elle sera progressivement sécurisée. Néanmoins, si l’épargnant le souhaite, la gestion de son épargne peut rester libre

En termes d’enveloppes, l’épargne retraite peut non seulement être gérée par des compagnies d’assurance au sein de contrats d’assurance-vie, mais également par des gestionnaires d’actifs au sein de comptes titres, ce qui offre à l’épargnant davantage de flexibilité.

Les actifs immobiliers détenus dans un PER ne sont pas imposables à l’IFI, tant que le PER reste « non-rachetable ».

En revanche, dès qu’il devient « rachetable », ses actifs immobiliers doivent alors être pris en compte dans l’assiette de l’IFI (Réponse ministérielle Malhuret du 09/02/2023). Le PER est réputé rachetable lorsque :

• Survient un événement permettant le déblocage anticipé des actifs du PER (dont l’acquisition de la résidence principale…) ;
• L'assuré a atteint l’âge légal requis pour demander la liquidation du plan.

Attention, la simple existence de l'événement permettant le déblocage suffirait à donner au contrat un caractère rachetable.

En principe, l’épargne versée sur un PER Individuel reste bloquée jusqu’à l’âge de départ à la retraite. Des cas de déblocage anticipé sont prévus :

• Cinq cas de déblocage pour « accident de la vie » : le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ; l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de Pacs ; le surendettement du titulaire ; l’expiration des droits à l’assurance-chômage du titulaire ; et la cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ou à une procédure de conciliation.
• « Acquisition de la résidence principale » : seules les sommes issues de l’épargne volontaire et de l’épargne salariale peuvent, dans ce cas, être débloquées (les sommes issues des versements obligatoires à la suite du transfert d’un « PER Entreprise » ne le peuvent pas).

Au moment de la retraite, le titulaire du PER peut demander sa liquidation soit sous forme de capital (en une seule fois ou de manière fractionnée), soit sous forme de rente, soit combiner les deux.

Attention, pour les sommes issues de versements obligatoires à la suite du transfert d’un « PER Entreprise », la sortie se fera exclusivement sous forme de rente.

La fiscalité dépendra du choix ou non de la déduction fiscale à l’entrée, du choix de sortie en rente ou en capital et de l’origine des sommes qui peuvent provenir de trois compartiments du fait des transferts entre les différents produits. Le principe est que les sommes transférées d’autres compartiments (épargne salariale ou cotisations obligatoires) soient individualisées et conservent leur fiscalité d’origine. De plus, en cas de sortie en capital, il convient de distinguer la fiscalité s’appliquant au capital de celle s’appliquant aux gains.

IR : impôt sur le revenu - PS : prélèvements sociaux - PFU : prélèvement forfaitaire unique.

Versements volontaires

Versements volontaires avec déduction à l'entrée	Versements volontaires sans déduction à l'entrée
Sortie en capital
Capital : • IR : barème progressif de l'IR sans abattement de 10 % • PS : exonération Gain : • IR : PFU de 12,8 % ou option globale pour le barème de l'IR • PS : 17,2 %	Capital : IR et PS : exonération Gain : • IR : PFU de 12,8 % ou option globale pour le barème de l'IR • PS : 17,2 %
Sortie en rente
• IR : régime des rentes viagères à titre gratuit (1) • PS (17,2 %) : régime des rentes viagères à titre onéreux (2)	Capital : IR et PS (17,2 %) : régime des rentes viagères à titre onéreux (2)

Épargne salariale

Sortie en capital

Capital : IR et PS : exonération Gain : IR : exonération - PS : 17,2 %

Sortie en rente

IR et PS (17,2 %) : régime des rentes viagères à titre onéreux (2)

Cotisations obligatoires

Sortie en capital

Pas de possibilité

Sortie en rente

IR et PS (10,1 %) : régime des rentes viagères à titre gratuit (1)

⁽¹⁾ Les rentes viagères soumises au régime de la rente à titre gratuit bénéficient d’un abattement de 10 % plafonné à 4 399 € par foyer fiscal.
⁽²⁾ Les rentes viagères soumises au régime de la rente à titre onéreux bénéficient d’un abattement fixé selon l’âge du crédirentier au jour de l’entrée en jouissance de la rente.

Fiscalité en cas de sortie anticipée

• Sortie anticipée pour « acquisition d’une résidence principale » : fiscalité identique à celle d’une sortie en capital pour les compartiments « versements volontaires » et « épargne salariale ».
  Pas de déblocage possible du compartiment « cotisations obligatoires ».
• Sortie anticipée pour « accidents de la vie » (quelle que soit l’origine des sommes) :
  . Capital : IR et PS : exonération
  . Gain : IR : exonération – PS : 17,2 %

Le décès entraîne la clôture du PER.

• Pour les plans ouverts sous la forme d’un compte-titres, les sommes sont intégrées à l’actif successoral.
• Dans le cas d’un plan ouvert sous la forme d’un contrat d’assurance, les sommes sont versées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat. Elles relèveront du régime successoral de l’assurance-vie dont les règles dépendent de l’âge du titulaire du plan au moment de son décès (et ce, quel que soit l’âge du titulaire au moment du versement des primes). Sont exonérés de droits le conjoint ou partenaire de Pacs ainsi que les frères et sœurs sous conditions.

Ainsi, en cas de décès après l’âge de 70 ans, les sommes seront soumises aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré, pour leur montant total, après application d’un abattement de 30 500 €. Cet abattement est global et doit, le cas échéant, être partagé avec les autres contrats d’assurance-vie conclus sur la tête de l’assuré. Les sommes d’un montant inférieur à 30 500 € échapperont aux droits de succession. Attention, pour les PER, l’intégralité des sommes (primes et produits) sera taxée contrairement à l’assurance-vie où seules les primes versées après 70 ans le sont, les intérêts étant exonérés de fiscalité.

En cas de décès avant 70 ans, la part des capitaux décès revenant à chaque bénéficiaire sera taxée après un abattement de 152 500 € (par bénéficiaire) à hauteur de 20 % jusqu’à 700 000 € (soit entre 152 500 € et 852 500 €) et 31,25 % au-delà. La base taxable varie selon que le contrat est réputé rachetable (cf question « Un Per est-il imposable à l’IFI ? » ) ou non-rachetable. Dans le premier cas, l’intégralité des sommes (primes et produits) sera taxé. Dans le second, seules les primes seront taxées.

A noter : sont exonérées de cette taxation, sous conditions, les rentes viagères constituées dans le cadre d’un « PER Individuel ».